Graffiti Zone

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La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage légers. Le fait de tracer des inscrptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les facades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3.750euros d'amende et d'une peine de travail d'interet général lorsqu'il n'en ai résulté qu'un dommage légers. Ces peines peuvent etres portées, selon les circonstances, à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

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• Création : 13/04/2004 à 11:38
• Mise à jour : 21/10/2006 à 12:47
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